L'obligation de produire un Plan de Gestion des Solvants (PGS) est l'un des piliers de la réglementation française sur les émissions de COV. Mais ses modalités d'application varient selon le régime ICPE auquel votre installation est soumise : autorisation, enregistrement ou déclaration.
Le cadre réglementaire du PGS
Le Plan de Gestion des Solvants est un bilan matière annuel qui trace, sur 12 mois consécutifs, l'ensemble des flux de solvants entrant et sortant d'une installation : consommation, émissions canalisées, émissions diffuses, déchets, transferts, solvants récupérés. Il sert de base à la vérification du respect des valeurs limites d'émissions (VLE) canalisées et diffuses.
Son cadre réglementaire se construit à partir de deux textes majeurs, qui déterminent selon les cas les obligations applicables : l'arrêté du 2 février 1998 modifié, article 28.1, pour les installations soumises à autorisation ; l'arrêté du 13 décembre 2019 relatif aux prescriptions générales pour les installations relevant de la rubrique ICPE 1978 (déclaration).
Ces deux textes transposent en droit français la directive Solvants de 1999, désormais intégrée à la directive IED 2010/75/UE (révisée par la directive 2024/1785 du 15 juillet 2024). Mais leur application concrète dépend du régime ICPE de l'installation.
Les trois régimes ICPE en synthèse
Rappel préalable sur les régimes ICPE, pour bien comprendre les conséquences sur le PGS. La nomenclature ICPE classe les installations dans trois régimes distincts selon leur niveau de risque :
- Déclaration (D) : pour les activités à faible risque, une procédure simplifiée sur le portail service-public.
- Enregistrement (E) : régime intermédiaire créé en 2009, avec des prescriptions standardisées.
- Autorisation (A) : pour les activités à risque élevé, procédure complète avec enquête publique et arrêté préfectoral individualisé.
Pour les utilisations de solvants, les rubriques ICPE les plus fréquentes sont la 1978 (installations utilisant des solvants organiques, créée en 2019), la 2564 (nettoyage et dégraissage), la 2930 (ateliers de réparation et d'entretien de véhicules) et la 2940 (application de peintures). Chacune définit des seuils qui orientent vers l'un des trois régimes.
Régime d'autorisation : le PGS classique
Pour les installations soumises à autorisation utilisant des solvants, l'obligation de PGS est fixée par l'article 28.1 de l'arrêté du 2 février 1998 modifié. Le seuil de déclenchement est simple : 1 tonne de solvants consommée par an.
Au-delà de ce seuil, l'exploitant doit établir chaque année un PGS qui retrace tous les flux de solvants. Deux sous-régimes se distinguent ensuite en fonction du volume consommé.
Seuil 1 t/an, PGS obligatoire : le PGS doit être établi chaque année et tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
Seuil 30 t/an, transmission annuelle : au-delà de ce seuil, le PGS est transmis chaque année à l'inspection des installations classées via le portail GEREP, accompagné d'un plan d'actions visant à réduire la consommation de solvants.
La distinction est importante parce qu'elle change le niveau de visibilité administrative. Entre 1 et 30 t/an, le PGS existe mais n'est contrôlé que lors des visites d'inspection. Au-delà de 30 t/an, il est scruté chaque année par la DREAL, qui peut demander des explications sur l'évolution des consommations ou sur les écarts par rapport aux prévisions.
Régime de déclaration : la rubrique 1978
Créée par le décret du 28 octobre 2019 et applicable depuis le 1er janvier 2020, la rubrique ICPE 1978 « Installations et activités utilisant des solvants organiques » concerne les installations qui ne relèvent pas du régime d'autorisation mais qui utilisent des solvants dans des activités listées à l'annexe VII de la directive IED.
Cette rubrique est soumise à déclaration uniquement et vise une vingtaine d'activités : impression sur rotative, nettoyage de surface, application de peintures, fabrication de produits pharmaceutiques, revêtement et retouche de véhicules, entre autres. L'arrêté du 13 décembre 2019 fixe les prescriptions générales applicables.
Pour les installations 1978, l'obligation de PGS ne dépend plus d'un seuil unique de 1 tonne/an mais d'un seuil spécifique par activité, précisé dans le tableau de l'article 7 de l'arrêté du 13 décembre 2019. Les seuils varient fortement selon l'activité : 500 kg par an pour le revêtement et la retouche de véhicules, 1 tonne par an pour le nettoyage de surface avec des substances CMR, 2 tonnes par an pour certaines activités d'impression, 5, 10 ou 15 tonnes selon d'autres activités visées.
Le seuil de 30 tonnes pour la transmission annuelle à l'inspection s'applique également, en complément du seuil spécifique à l'activité.
Contrairement à ce qui se passe en régime d'autorisation, le PGS d'une installation 1978 porte uniquement sur l'activité concernée par la rubrique, pas sur l'ensemble du site. Si un site exploite plusieurs activités, il peut avoir à produire plusieurs PGS distincts. Cette subtilité est source d'erreurs fréquentes lors des premiers exercices.
Les rubriques 2930 et 2940 : cas particuliers
Deux autres rubriques ICPE imposent l'établissement d'un PGS, en dehors du cadre des rubriques 1978. La rubrique 2930 (ateliers de réparation et d'entretien de véhicules, y compris carrosserie et tôlerie) : l'article 6.3 b de l'arrêté du 4 juin 2004 impose un PGS dès lors que les seuils de consommation sont dépassés. La rubrique 2940 (application, cuisson, séchage de vernis, peinture, apprêt, colle, enduit sur support quelconque) : les prescriptions générales imposent également un PGS.
Pour ces rubriques, il faut consulter l'arrêté de prescriptions générales spécifique afin d'identifier les seuils et les obligations exactes. Les exploitants soumis à ces rubriques peuvent parfois être concernés par deux régimes simultanés (par exemple 2930 ICPE + 1978 si l'activité est listée à l'annexe VII IED).
Tableau de synthèse des obligations
Voici une vue d'ensemble des obligations PGS selon le régime et le volume consommé :
| Régime / Rubrique | Seuil PGS | Tenue à disposition | Transmission annuelle DREAL |
|---|---|---|---|
| Autorisation (toutes rubriques) | 1 t/an (tous solvants) | De 1 à 30 t/an | Au-delà de 30 t/an |
| Déclaration rubrique 1978 | Seuil spécifique par activité (500 kg à 15 t/an selon l'annexe VII) | En dessous de 30 t/an | Au-delà de 30 t/an |
| Rubrique 2930 (véhicules) | Selon arrêté du 4 juin 2004 | Sous le seuil de transmission | Au-delà de 30 t/an |
| Rubrique 2940 (peintures) | Selon arrêté de prescriptions générales | Sous le seuil de transmission | Au-delà de 30 t/an |
Les pièges les plus fréquents
À l'usage, plusieurs erreurs reviennent systématiquement dans l'application de ces règles. Les connaître permet de les éviter :
- Confondre consommation et utilisation : la consommation au sens du PGS est calculée comme I₁ − O8 (entrées nettes des solvants réutilisés). Confondre avec la quantité achetée conduit à surestimer les flux et à déclencher des obligations inutilement.
- Oublier les activités annexes : nettoyage des outils, dégraissage ponctuel, impression de signalétique… ces activités peuvent déclencher la rubrique 1978 alors que l'activité principale ne l'est pas.
- Mal identifier les solvants CMR : certaines activités ont des seuils abaissés en présence de substances classées cancérogènes, mutagènes ou reprotoxiques (CMR). Une analyse fine des fiches de données de sécurité est indispensable.
- Produire un PGS unique pour un site multi-activités 1978 : comme rappelé plus haut, la rubrique 1978 impose un PGS par activité, pas un PGS global consolidé.
- Ignorer l'arrêté préfectoral individualisé : en régime d'autorisation, l'arrêté préfectoral peut imposer des obligations plus strictes que l'arrêté du 2 février 1998. La première référence à consulter reste l'arrêté préfectoral.
Ce qu'il faut retenir
Le régime ICPE détermine à la fois le seuil de déclenchement de l'obligation PGS et sa portée. En régime d'autorisation, la logique est simple (1 t/an toutes activités confondues). En régime de déclaration 1978, le calcul est plus fin puisqu'il faut analyser chaque activité séparément. Le seuil de 30 t/an pour la transmission annuelle s'applique à tous les régimes.
Avant de produire son PGS, un exploitant a intérêt à faire un état précis de son classement ICPE, de ses activités relevant de la rubrique 1978 et des arrêtés préfectoraux applicables à son site. Cette cartographie préalable évite des allers-retours avec la DREAL et sécurise la conformité dans le temps.
Pour aller plus loin
- Arrêté du 2 février 1998 modifié, article 28.1 (Légifrance)
- Arrêté du 13 décembre 2019 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique 1978 (Légifrance)
- Directive 2010/75/UE (IED) modifiée par la directive 2024/1785 du 15 juillet 2024, annexe VII
- Guide INERIS DRC-08-94457-16679A pour la réalisation d'un PGS
- Note d'aide au remplissage du bloc Solvants/PGS sur GEREP, ministère de la Transition écologique
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